Infos

• L'organisation de la profession d'expert en automobile est réglementée par la Loi 72-1097 du 11 Décembre 1972.
• Cette Loi prévoie un examen d'entrée dans la profession. Le diplôme d'expert automobile est un diplôme de l'Education Nationale de Niveau III.
• En 1986, les pouvoirs publics instaurent le contrôle des Véhicules Gravement Accidentés (V.G.A.) par les experts automobiles.
• En 1991, Le gouvernement donne aux experts automobile leurs règles professionnelles.
• En 1993, Loi 931444 qui établit deux articles L27 et L27.1 VEI Véhicule Économique Irréparrable.
• En 1999, Le bulletin officiel édite la 1ère liste nationale des experts en automobiles.
• En 2001, Code déontologique de la profession détail sur le site CSNEAMI.

• En 2001, Modifications des articles L27 et L27.1 applicable à la procédure VEI qui deviennent L326.10 - L326.11 - L326.12
• Septembre 2003 nouvelle circulaire N°2003-55 relative aux véhicules économiquement irréparables.

Les experts (automobile, navigation de plaisance) s'entourent de correspondants spécialisés :

- Droit
- Analyse Lubrifiant et métallographie
- Architecture navale
- Mécanique de précision
- Chassimétrie
- Juridique